R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Toute personne peut intervenir, par écrit, dans une affaire, une demande ou un recours auquel elle n’est pas partie, en tout temps avant que la décision soit rendue.

L’intervention contient les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse de l’intervenant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

2°  si l’intervenant est représenté, le nom et l’adresse du représentant, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique et le numéro de son télécopieur;

3°  un exposé sommaire de son intérêt particulier ainsi que de ses prétentions au soutien de son intervention;

4°  les conclusions recherchées.

D. 850-2002, a. 11.